R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.80 Versions de la disposition

2020-12-11

146.80. L’insuffisance des cotisations relative aux services reconnus à la date de l’évaluation doit être comblée par l’application, selon ce que prévoit le régime, de l’une des mesures de redressement suivantes ou d’une combinaison de celles-ci:

1°  une augmentation des cotisations salariales ou l’établissement de telles cotisations, si le régime est non contributif;

2°  une augmentation de la cotisation patronale;

3°  une réduction des prestations liées aux services reconnus à la date de l’évaluation.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 146.78 s’appliquent à la mesure de redressement visée au paragraphe 2° du premier alinéa.

La mesure visée au paragraphe 3° du premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de porter, selon l’approche de capitalisation, l’actif du régime au-delà du passif additionné de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation.

2020, c. 30, a. 61.